Gouvernance électronique

L’exploitation des technologies de l’information vise à faciliter l’émergence d’Haïti à l’horizon 2030 en améliorant les services fournis aux usagers par la productivité et l’efficience de l’administration publique et des secteurs clés de la vie nationale avec, à l’appui, une augmentation significative du PIB. Pour y parvenir, il est important d’évaluer le cadre juridique et institutionnel et les projets à caractère technologique.

Le cadre juridique et institutionnel passe par les textes légaux régissant la matière. Ainsi, on peut citer :

  1. arrêté du 17 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’OMRH en son article 13 a créé l’entité e-gouvernance ;
  2. circulaire portant sur l’utilisation des courriers électroniques professionnels, des noms de domaines et des sites internet (juin 2014) ;
  3. arrêté du 17 juillet 2014 créant le Comité interministériel sur les technologies d’information (CITI) ;
  4. loi du 11 avril 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil national des télécommunications (CONATEL) ;
  5. loi du 11 avril 2017 sur les échanges électroniques  ;
  6. décret du 6 janvier 2017 reconnaissant le droit de tout administré de s’adresser à l’administration publique via les moyens électroniques.

Les projets à caractère technologique dans l’administration publique consistent à établir des systèmes de communication pour une meilleure collaboration et un meilleur partage de l’information au sein des institutions et entre elles. Ils assurent la mise en ligne de formulaires, de formalités administratives et transactionnelles de l’administration publique dans le but de simplifier, d’alléger et de dématérialiser les procédures administratives. Ces projets se répartissent comme suit :

  1. UXP (Unified eXchange Platform) : plateforme d’échange d’information de manière sécurisée, rapide et en temps réel;
  2. SIGRH (Système interministériel de gestion des ressources humaines) : plateforme intégrée de gestion de la carrière des agents de la fonction publique;
  3. SysPay : logiciel au MEF assurant le payroll des fonctionnaires ;
  4. SysDep : logiciel au MEF sur l’exécution du budget assurant le contrôle des dépenses publiques ;
  5. RMS7 (Renew Management System 7) : un système de gestion fiscale de la DGI ;
  6. Portail de paiement d’impôt en ligne de la DGI et formulaire de déclaration définitive d'impôt sur le revenu ;
  7. Portail de paiement d’assurance-véhicule à l’OAVCT.

À côté de cette liste non exhaustive des projets en exploitation au sein de l’Administration publique, il existe des défaillances entravant l’évolution de la gouvernance électronique. Ce sont entre autres :

  1. des projets non ordonnés d’informatisation de certaines institutions publiques (phase d’information et de transaction) ;
  2. un projet de création de guichet unique au Ministère du commerce non abouti ;
  3. une cacophonie dans la phase d’information (noms de domaines non renouvelés, portail web pas à jour, duplications des sites web) ;
  4. un faible taux de pénétration d’internet ;
  5. une faible intégration du numérique dans l’administration ;
  6. un problème de disponibilité d’énergie électrique ;
  7. un manque d’infrastructures de télécommunication ;
  8. une absence de politique publique ;
  9. une faiblesse du cadre règlementaire ;
  10. un cout élevé des services ;
  11. une carence d’information ;
  12. une tendance à la corruption ;
  13. un manque d’éducation et de culture numériques.

Compte tenu de l’état des lieux, on se fixe comme objectif de répondre aux enjeux stratégiques, organisationnels et techniques associés au développement du numérique dans le pays.

Plus spécifiquement, il s’agit de:

  1. mettre en place une coordination se chargeant du Numérique ;
  2. développer une infrastructure de télécommunications étendue, concurrentielle, fiable et performante ;
  3. définir le Schéma directeur des systèmes d’informations de l’État ;
  4. définir la Politique nationale de sécurité des systèmes d’information de l’État ;
  5. améliorer la performance de l’État par l’utilisation des technologies d’information (TI) ;
  6. inclure le citoyen dans le processus transparent de prise de décision de l’État via les TI ;
  7. mettre en place un identifiant unique pour chaque citoyen dans le respect des lois (cet identifiant figurera sur tous les actes de la vie de chaque individu et permettra d’assurer la traçabilité de tous les habitants du pays de façon à optimiser la politique fiscale, sociale et sécuritaire) ;
  8. renforcer le cadre légal (loi sur la cyber sécurité, loi sur la cybercriminalité, loi sur le commerce électronique, loi sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée) ;
  9. définir une Politique nationale du numérique et des systèmes d’information.